CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Runway
PREAMBULE
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objectif de fournir à l'Utilisateur les informations nécessaires à l'utilisation de l'Application Video One mise à disposition par la société Runway (la société Runway inscrite au SIREN 989 869 276, dont le siège social est situé 2 Place Grande Hermine 35000 à Saint-Malo) ci-après désignée « Runway ».
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu'ils soient utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Application : désigne le logiciel applicatif Video One ;
- CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Video One s'appliquant à l'accès et à l'utilisation de l'Application ;
- Compte : désigne le compte personnel créé sur l'Application par un Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants, lui permettant d'accéder aux services de Runway ;
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- Responsable de traitement : désigne Runway, la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles de l'Utilisateur, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser ;
- Eléments : désigne tout contenu composant l'Application, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, la structure, le design, le graphisme, les codes sources, à l'exception des Données de l'Utilisateur et des contenus importés par l'Utilisateur ;
- Runway : désigne la société mettant à disposition de l'Utilisateur l'Application ;
- Identifiants : désigne les identifiants de connexion destinés à identifier un Utilisateur et le mot de passe personnel et confidentiel de l'Utilisateur et lui permettant d'accéder à son Compte sur l'Application ;
- Utilisateur : désigne indifféremment le particulier ou le professionnel, ayant accepté les CGU avant sa première connexion à l'Application et étant titulaire d'un compte Utilisateur.
ARTICLE 2 - HIERARCHIE - ACCEPTATION - MODIFICATIONS
2.1. Acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'Application.
L'Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant l'Application et notamment ses caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les présentes CGU.
L'utilisation et l'accès à l'Application sont fournis sous réserve que l'Utilisateur accepte les CGU.
Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la Politique de protection des données par le biais d'un bouton cliquable lors de la création d'un Compte.
Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre Runway et l'Utilisateur qui les accepte sans réserve.
Cette acceptation est impérative et subordonne l'usage de l'Application par l'Utilisateur.
Runway se réserve la possibilité de refuser de valider une souscription, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d'annuler une souscription en cas de précédent incident de paiement, d'une demande ou d'un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.
2.2 Modifications des CGU
Runway se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques.
L'Utilisateur se tiendra informé par la visite régulière de ces CGU.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l'Utilisateur, qui est libre d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l'absence de refus exprès des CGU par l'Utilisateur, celles-ci seront applicables à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'APPLICATION
L'Application est une application multimédia qui permet à l'Utilisateur d'importer facilement du contenu audiovisuel.
L'Application est une application neutre qui ne fournit aucun contenu.
L'Application ne constitue pas une solution permettant d'importer et/ou de visionner des contenus illégaux ou obtenus de manière frauduleuse.
Les fonctionnalités de l'Application sont décrites en Annexe 3 des CGS.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR
4.1. Installation de l'Application
L'Utilisateur est informé que la connexion à l'Application s'effectue via un réseau internet.
L'Application est disponible via son téléchargement gratuit sur la bibliothèque d'applications iOS, Android, Windows et Linux (Snapcraft).
L'Application est livrée dans la dernière version distribuée au jour de la signature du Contrat.
L'Utilisateur procèdera sous sa seule responsabilité à l'installation de l'Application.
4.2. Prérequis
Pour pouvoir utiliser l'Application et acquérir le statut d'Utilisateur, celui-ci doit au préalable procéder à son inscription et à la création d'un compte Utilisateur, directement via l'Application.
L'Utilisateur a également la possibilité d'utiliser l'Application via un Abonnement ouvrant droit à des fonctionnalités supplémentaires.
4.3. Procédure d'inscription
L'ouverture d'un Compte Utilisateur s'effectue le cas échéant conformément aux indications de Runway et notamment par la complétion du formulaire en ligne.
Il incombe à chaque Utilisateur d'utiliser son adresse email pour s'inscrire et se connecter à l'Application.
Un code confidentiel de six (6) chiffres sera envoyé par email afin de valider l'inscription de l'Utilisateur et chaque nouvelle connexion.
La responsabilité de Runway ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l'Utilisateur des informations sollicitées.
La véracité et l'exactitude des informations communiquées par l'Utilisateur, pour l'ouverture d'un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
Runway se réserve la possibilité de solliciter de l'Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel.
Une telle demande sera notamment motivée en cas d'erreur dans les informations transmises, en cas d'informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.
A défaut de fourniture des informations sollicitées par l'Utilisateur dans un délai de deux (2) heures, Runway pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
Toute modification de données concernant l'Utilisateur devra faire l'objet d'une modification directement dans l'Application, de sorte que les données de l'Utilisateur soient toujours à jour sur son Compte Utilisateur.
Chaque modification autorise Runway à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.
En tout état de cause, Runway se réserve la faculté d'opérer tout contrôle a posteriori des informations renseignées par l'Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.
Dans l'hypothèse où Runway constate que l'Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n'aurait pas apporté les explications complémentaires qu'elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l'Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement, sans préavis ni indemnisation.
Les Identifiants sont strictement personnels à l'Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
L'utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouveaux Identifiants est mise en oeuvre.
Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants des Utilisateurs doit être immédiatement signalée par écrit à Runway.
ARTICLE 5 - SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
5.1. Suppression sur demande d'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de l'Application et de son Abonnement en rendant sur, selon les cas :
- La page Paramètres de l'Application lorsque l'Abonnement a été souscrit sur l'Application ;
ou
- Les paramètres d'Abonnement du système d'exploitation (iOS, Android, Windows, Linux (Snapcraft) etc.).
La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement ou, en cas d'Abonnement, au terme de la période d'Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée avant son terme.
5.2. Suspension ou suppression par Runway
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Runway pourrait solliciter, Runway se réserve le droit de désactiver l'accès d'un Utilisateur à l'Application, dans ce cas, son Abonnement sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect par l'Utilisateur du Contrat et notamment des CGU ;
- Violation des droits de propriété intellectuelle de Runway ou de tiers ;
- Contournement ou tentative de contournement de mesures techniques de protection mises en place par Runway ;
- Fourniture de fausses informations lors de sa souscription ;
- Non-paiement total ou partiel par l'Utilisateur du prix de son Abonnement ;
- Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Runway ;
- Comportement abusif de l'Utilisateur envers Runway ;
- Violation de la législation applicable.
ARTICLE 6 - ACCES A L'APPLICATION
L'Utilisateur reconnaît que son inscription lui donne accès à une interface dédiée, laquelle lui permettra d'avoir un accès à l'Application Runway.
L'Utilisateur s'oblige à prendre connaissance des informations et protocoles contenus dans l'Application qu'il utilise à ses risques.
Le non-respect par l'Utilisateur des CGU de l'Application entraînera le droit pour Runway d'interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l'accès à l'Application à tout moment, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Runway pourrait prétendre.
Toute souscription confirmée par l'Utilisateur est ferme et définitive. Toute modification de souscription s'effectuera directement depuis le Compte de l'Utilisateur dans l'Application ou depuis les paramètres du système d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur, selon le mode de souscription.
Runway fera ses meilleurs efforts pour rendre l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en période de maintenance ou pannes, dans les conditions prévues au Contrat de licence d'utilisation de Runway.
L'Utilisateur est responsable de son installation personnelle et de son accès internet.
Runway ne pourra être tenue pour responsable des difficultés d'accès au réseau internet confié aux différents fournisseurs.
Runway utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l'Utilisateur durant l'utilisation de l'Application afin de lui éviter d'avoir à saisir manuellement à chaque page consultée.
L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son matériel.
ARTICLE 7 - SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR
Les services de support technique et les mises à jour s'effectuent dans les conditions prévues dans les CGS.
ARTICLE 8 - LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION
8.1. Etendue de la licence
En contrepartie du respect de ses obligations, Runway concède à l'Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d'accéder et utiliser l'Application uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit, dans le cadre d'un cercle privé.
L'Abonnement de l'Utilisateur est strictement personnel, il autorise l'usage de son Abonnement à des tiers sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.
Le droit d'accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.
8.2. Limite d'utilisation
L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'Application uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par le Contrat.
Le Contrat n'entraine aucun transfert de droit de propriété sur l'Application à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
- Copier et distribuer tout ou partie de l'Application ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;
- Céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui sont concédés en application des CGU ;
- Modifier, adapter, traduire l'Application, créer ou tenter de créer d'autres oeuvres à partir de l'Application, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;
- Désassembler, décompiler l'Application, inverser son ingénierie, ou tenter autrement de découvrir son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la réglementation applicable ;
- Altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété Runway apparaissant dans l'Application ;
- Utiliser ou distribuer, diffuser, transmettre, communiquer au public tout ou partie d'un logiciel créé, en tout ou en partie avec l'Application, à titre onéreux ou gratuit, sans licence le permettant ;
- L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Runway et notamment à ne pas :
- Utiliser l'Application de quelque façon que ce soit aux fins de conception, reproduction, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un service similaire, équivalent ou de substitution à l'Application ;
- Utiliser l'Application pour un traitement non autorisé par Runway.
Runway se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d'engager toute action en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des Eléments composant l'Application, ainsi que les parcours intégrés dans l'Application et les codes sources et tous leurs développements futurs et spécifiques réalisés par Runway restent l'entière propriété exclusive de Runway.
L'Application ainsi que ses Eléments appartiennent à Runway et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou extraction de l'Application non autorisée par Runway est strictement interdite.
Runway garantit qu'elle est titulaire :
- Soit des droits patrimoniaux sur l'Application et sa documentation fonctionnelle ;
- Soit d'une autorisation de l'auteur de l'Application et qu'elle peut en conséquence librement accorder à l'Utilisateur le droit d'usage prévu au Contrat.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS
L'Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription des CGU à la vérification de l'adéquation de l'Application avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s'engager au titre des CGU lui ont été communiqués par Runway.
L'Utilisateur s'interdit expressément de contourner l'Application.
Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l'utilisation de l'Application et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l'utilisation de l'Application.
A ce titre, l'Utilisateur est le seul responsable de l'accès et du maintien de son accès notamment via l'installation des mises à jour et de l'utilisation de l'Application.
Runway ne pourra être tenu responsable de l'incompatibilité de l'appareil de l'Utilisateur avec les dernières mises à jour.
Il est responsable des contenus qu'il importe et qu'il visionne sur l'Application.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Runway ou de tout tiers.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'importer que des contenus audiovisuels obtenus de manière licite, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des ayants droit sur les contenus audiovisuels importés sur l'Application.
L'Utilisateur s'engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers.
L'Utilisateur devra informer Runway de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l'utilisation de l'Application.
L'Utilisateur est informé que l'Application pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d'utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L'Utilisateur s'engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de l'Application et plus généralement, à ce que son utilisation n'affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de l'Application.
En outre il est interdit à l'Utilisateur de :
- Contaminer l'Application par un virus ;
- Procéder à une quelconque modification de l'Application ;
- Supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement de l'Application ;
- Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
- Interférer avec le fonctionnement prévu de l'Application ou nuire à ceux-ci ;
- Solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d'autres Utilisateurs ;
- Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d'enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;
- Modifier, décompiler, désassembler, traduire, recréer la même Application, même partiellement, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes ;
- Tenter de modifier, contourner ou fournir la méthode ou le moyen de contourner tout mécanisme de désactivation qui empêche l'utilisation de l'Application après l'expiration du Contrat ;
- Télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes moeurs, au sein de l'Application ;
- Référencer ou créer des liens à destination du public vers tout contenu ou information disponible depuis l'Application ;
- De manière générale, utiliser l'Application en méconnaissance des stipulations du Contrat, d'une disposition légale ou réglementaire.
L'Utilisateur supportera tous les risques en cas de poursuites judiciaires (civiles ou pénales) du fait de l'utilisation frauduleuse de l'Application.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur dans les conditions prévues aux CGS (article 16).
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES
Les informations relatives aux traitements de Données à caractère personnel effectué par Runway figurent dans la Politique de confidentialité accessible https://runway.bzh/video-one/privacy_policy.html.
ARTICLE 13 - PROCEDURE D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT DES ABUS
L'Utilisateur est invité à signaler à Runway dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse de l'Application dont il aurait connaissance et notamment tout contenu illicite ou frauduleux importé sur l'Application par un Utilisateur ou plus généralement tout contenu importé par un Utilisateur qui contreviendrait aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.
De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur l'Application d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de signaler à Runway, par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :
- S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession ;
- S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
- La description des faits litigieux et leur localisation précise sur l'Application ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.
L'Utilisateur est informé que Runway de la possibilité, dès qu'il en prend connaissance, de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur ou de supprimer le compte de l'Utilisateur ayant utilisé frauduleusement l'Application notamment en y important des contenus illicites ou frauduleux ou en ayant fait un usage de l'Application contraire aux lois et règlements en vigueur, sans indemnité ni compensation.
This is an unofficial translation provided for convenience. The French version is the sole official and legally binding document.
TERMS OF USE — Runway
PREAMBLE
These Terms of Use (ToU) are intended to provide the User with the information necessary for the use of the Video One application made available by Runway (Runway, registered under SIREN 989 869 276, with its registered office at 2 Place Grande Hermine, 35000 Saint-Malo), hereinafter referred to as "Runway".
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Capitalised terms used in these ToU, whether in the singular or plural, shall have the meanings set out below:
- Application: refers to the Video One software application;
- ToU: refers to these Terms of Use of the Video One Application governing access to and use of the Application;
- Account: refers to the personal account created on the Application by a User and accessible via their Credentials, enabling them to access Runway's services;
- Personal Data: any information relating to an identified or identifiable natural person (hereinafter referred to as a "data subject"); an "identifiable natural person" is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier, or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person;
- Data Controller: refers to Runway, the legal entity that determines the purposes and means of processing the User's Personal Data, i.e. the objective and the manner in which it is carried out;
- Elements: refers to all content forming part of the Application, including without limitation its structure, design, graphics and source code, with the exception of User Data and content imported by the User;
- Runway: refers to the company making the Application available to the User;
- Credentials: refers to the login identifiers used to identify a User and the User's personal and confidential password, enabling access to their Account on the Application;
- User: refers indiscriminately to a private individual or a professional who has accepted the ToU prior to their first connection to the Application and holds a User account.
ARTICLE 2 - HIERARCHY - ACCEPTANCE - AMENDMENTS
2.1. Acceptance of the ToU
These ToU are intended to define the terms and conditions of access to and use of the Application by the User.
These ToU apply without restriction or reservation to any use of the Application.
The User acknowledges having received complete information regarding the Application, in particular its essential characteristics, and having been invited to read these ToU.
Use of and access to the Application are provided subject to the User's acceptance of the ToU.
The User is deemed to have accepted the ToU and the Data Protection Policy by clicking the relevant button when creating an Account.
These ToU govern the contractual relationship between Runway and the User, who accepts them without reservation.
Such acceptance is mandatory and is a condition of the User's use of the Application.
Runway reserves the right to refuse to validate a subscription, to validate it under conditions that differ from these ToU, or to cancel a subscription in the event of a prior payment incident, an abnormal prior request or behaviour, or bad faith.
2.2 Amendments to the ToU
Runway reserves the right to modify these terms at any time without prior notice or compensation.
The User shall keep informed by regularly visiting these ToU.
Any amendment to the ToU is notified to the User electronically; the User is free to refuse its application and thereby terminate their registration. In the absence of an express refusal of the ToU by the User, the amended ToU shall apply to the User's use of the Application.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION OF THE APPLICATION
The Application is a multimedia application that allows the User to easily import audiovisual content.
The Application is a neutral application that does not provide any content.
The Application is not a solution for importing and/or viewing illegal content or content obtained fraudulently.
The Application's features are described in Annex 3 of the Terms of Service.
ARTICLE 4 - REGISTRATION AND CREATION OF A USER ACCOUNT
4.1. Installation of the Application
The User is informed that connection to the Application is made via the internet.
The Application is available for free download from the iOS, Android, Windows and Linux (Snapcraft) app stores.
The Application is delivered in the latest version distributed on the date the Agreement is signed.
The User shall install the Application at their sole responsibility.
4.2. Prerequisites
In order to use the Application and acquire User status, the User must first register and create a User account directly via the Application.
The User also has the option of using the Application via a Subscription granting access to additional features.
4.3. Registration procedure
A User Account is opened in accordance with Runway's instructions, in particular by completing the online form.
Each User is required to use their email address to register and log in to the Application.
A six (6)-digit confidential code will be sent by email to validate the User's registration and each new login.
Runway shall under no circumstances be held liable for any failure by the User to provide the requested information.
The accuracy and correctness of the information provided by the User when opening a User Account are presumed and engage their liability, in particular as regards their identity.
Runway reserves the right to request additional information from the User for the purpose of validating the User Account; such a request will be sent by email.
Such a request will be justified in particular in the event of an error in the information provided, contradictory information, or doubt as to the accuracy of the information provided.
If the User fails to provide the requested information within two (2) hours, Runway may suspend or delete the User Account.
Any change to User data must be made directly in the Application, so that the User's data is always up to date in their User Account.
Each modification authorises Runway to verify the new information provided at its discretion.
In any event, Runway reserves the right to carry out any subsequent checks on the information entered by the User in connection with their User Account, in order to verify ongoing compliance with the rules set out above and with these ToU.
If Runway finds that the User has provided false information or has not provided the additional explanations it may request, the User's User Account may be suspended or permanently deleted without notice or compensation.
Credentials are strictly personal to the User, who must keep them confidential and must not transmit them to any third party or other User.
The use and preservation of the confidentiality of Credentials are the sole responsibility of the User.
In the event of the loss or misappropriation of a Credential, a procedure for issuing new Credentials will be implemented.
Any loss or involuntary disclosure of information that could enable a third party to gain knowledge of a User's Credentials must be reported immediately in writing to Runway.
ARTICLE 5 - SUSPENSION OR DELETION OF THE USER ACCOUNT
5.1. Deletion at the User's request
The User may unsubscribe from the Application and their Subscription at any time by going to, as applicable:
- The Settings page of the Application where the Subscription was taken out within the Application;
or
- The Subscription settings of the operating system (iOS, Android, Windows, Linux (Snapcraft), etc.).
Termination will take effect immediately or, in the case of a Subscription, at the end of the current Subscription period, provided that notice was given before its expiry.
5.2. Suspension or deletion by Runway
Without prejudice to any damages that Runway may claim, Runway reserves the right to deactivate a User's access to the Application; in that event, their Subscription will be terminated by operation of law without notice or compensation in the event of:
- The User's failure to comply with the Agreement and in particular the ToU;
- Infringement of the intellectual property rights of Runway or third parties;
- Circumvention or attempted circumvention of technical protection measures put in place by Runway;
- Provision of false information at the time of subscription;
- Total or partial non-payment by the User of the price of their Subscription;
- Actions contrary to Runway's commercial interests;
- Abusive behaviour by the User towards Runway;
- Breach of applicable legislation.
ARTICLE 6 - ACCESS TO THE APPLICATION
The User acknowledges that registration grants them access to a dedicated interface through which they will have access to the Runway Application.
The User undertakes to read the information and protocols contained in the Application, which they use at their own risk.
The User's failure to comply with the Application's ToU shall entitle Runway to suspend, discontinue or delete the subscription and/or access to the Application at any time, without prejudice to Runway's right to claim any damages.
Any subscription confirmed by the User is firm and final. Any amendment to a subscription will be made directly from the User's Account in the Application or from the operating system settings of the User's device, depending on the subscription method.
Runway will use its best efforts to make the Application available 24 hours a day, 7 days a week, except during maintenance periods or outages, under the conditions set out in Runway's licence agreement.
The User is responsible for their personal installation and internet access.
Runway shall not be held liable for any difficulties accessing the internet network, which is managed by various providers.
Runway uses cookies intended to store information identifying the User during use of the Application, so that they do not have to enter information manually on each page visited.
The User may, however, prevent cookies from being used by changing their device settings.
ARTICLE 7 - TECHNICAL SUPPORT AND UPDATES
Technical support services and updates are provided under the conditions set out in the Terms of Service.
ARTICLE 8 - LICENCE TO USE THE APPLICATION
8.1. Scope of the licence
In consideration of the User's compliance with their obligations, Runway grants the User a limited, non-assignable, non-transferable and non-exclusive licence, for the duration of the ToU and under the conditions defined therein, to access and use the Application solely for their personal needs and for their sole benefit within a private circle.
The User's Subscription is strictly personal; the User may permit third parties to use their Subscription at their sole responsibility and at their own risk.
Access rights are granted via Credentials for worldwide access.
8.2. Restrictions on use
The User is authorised to use the Application only under the conditions specifically authorised by the Agreement.
The Agreement does not entail any transfer of ownership of the Application to the User.
The User is therefore prohibited from, without limitation:
- Copying and distributing all or part of the Application, or authorising or enabling a third party to do so;
- Assigning, selling, renting, lending, sub-licensing, distributing, outsourcing or transferring the rights granted under the ToU;
- Modifying, adapting, translating the Application, creating or attempting to create other works based on the Application, or authorising or enabling a third party to do so;
- Disassembling, decompiling, reverse engineering the Application, or otherwise attempting to discover its source code, except as specifically provided by applicable law;
- Altering, destroying or removing notices relating to the ownership of intellectual property rights or any other Runway proprietary notices appearing in the Application;
- Using, distributing, broadcasting, transmitting or communicating to the public all or part of a software program created, wholly or in part, using the Application, whether for a fee or free of charge, without an appropriate licence;
- The User undertakes not to infringe, directly or indirectly, Runway's rights and in particular not to:
- Use the Application in any manner whatsoever for the purpose of designing, reproducing, creating, distributing or commercialising a service that is similar, equivalent or substitutable to the Application;
- Use the Application for any processing not authorised by Runway.
Runway reserves the right to terminate the Agreement by operation of law and to take any action in the event of an infringement of its intellectual property rights.
ARTICLE 9 - INTELLECTUAL PROPERTY
All Elements forming part of the Application, as well as the pathways integrated into the Application, the source code and all future and specific developments carried out by Runway remain the exclusive property of Runway.
The Application and its Elements belong to Runway and are protected by copyright, trade mark and patent law and/or any other intellectual property right.
No provision of these ToU may be construed as transferring ownership of these intellectual property rights to the User.
Any representation, reproduction or extraction of the Application without Runway's authorisation is strictly prohibited.
Runway warrants that it holds:
- Either the economic rights in the Application and its functional documentation;
- Or an authorisation from the author of the Application enabling it to freely grant the User the right of use provided for in the Agreement.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS
The User acknowledges that, prior to accepting the ToU, they verified that the Application was suited to their needs and that all information and advice necessary for them to commit under the ToU were communicated to them by Runway.
The User expressly undertakes not to circumvent the Application.
The User declares that they have the equipment and connection means compatible with the configuration required to use the Application, and that they possess the technical knowledge and skills necessary to use it.
The User is solely responsible for access to and maintenance of such access, including by installing updates, and for use of the Application.
Runway shall not be held liable for any incompatibility between the User's device and the latest updates.
The User is responsible for the content they import and view on the Application.
The User undertakes in particular not to infringe the intellectual property rights of Runway or any third party.
To that end, the User undertakes to import only audiovisual content obtained lawfully, in compliance with the intellectual property rights of rights-holders in the audiovisual content imported into the Application.
The User undertakes not to share their Credentials with any third party.
The User must inform Runway of any potential incident or malfunction occurring during use of the Application.
The User is informed that the Application may malfunction in the event of unusual or disproportionate use.
The User undertakes not to make unreasonable or excessive use of the Application and, more generally, to ensure that their use does not affect the stability, security or quality of the Application.
In addition, the User is prohibited from:
- Infecting the Application with a virus;
- Making any modification to the Application;
- Deleting or modifying data or impairing the operation of the Application;
- Using the Application for illegal or fraudulent purposes and/or acting in an unlawful or prohibited manner;
- Interfering with or disrupting the intended operation of the Application;
- Soliciting, collecting or using the Credentials of other Users;
- Commissioning, soliciting, inciting or enabling any person to infringe one or more of these prohibitions;
- Modifying, decompiling, disassembling, translating or recreating the Application, even in part, or permitting third parties to do so;
- Attempting to modify, circumvent or provide the method or means of circumventing any deactivation mechanism that prevents use of the Application after the expiry of the Agreement;
- Uploading data, information or content that is defamatory, abusive, obscene, offensive, violent or inciting to violence, or of a political, racist or xenophobic nature, and more generally any content contrary to applicable laws and regulations or to public decency, within the Application;
- Referencing or publicly linking to any content or information available from the Application;
- More generally, using the Application in breach of the provisions of the Agreement or any legal or regulatory requirement.
The User shall bear all risks in the event of legal proceedings (civil or criminal) arising from fraudulent use of the Application.
ARTICLE 11 - LIABILITY
Failure to comply with the ToU renders the User liable under the conditions set out in the Terms of Service (Article 16).
ARTICLE 12 - DATA PROCESSING
Information relating to the processing of Personal Data carried out by Runway is set out in the Privacy Policy accessible at https://runway.bzh/video-one/privacy_policy.html.
ARTICLE 13 - ALERT AND ABUSE REPORTING PROCEDURE
The User is invited to report to Runway, under the alert procedure described below, any fraudulent use of the Application of which they become aware, in particular any illegal or fraudulent content imported into the Application by a User, or more generally any content imported by a User that contravenes applicable laws and regulations.
Likewise, any person who believes that a right they hold is being infringed on the Application may notify Runway by recorded-delivery letter, providing all of the following information:
- Identity of the notifier:
- If a natural person: surname, first name, date of birth, nationality, address and occupation;
- If a legal entity: its legal form, corporate name, registered office and the body legally representing it.
- A description of the disputed facts and their precise location on the Application;
- The grounds on which the content should be removed, including reference to the applicable legal provisions.
The User is informed that Runway has the right, as soon as it becomes aware, to terminate the Subscription of, or delete the account of, any User who has used the Application fraudulently — in particular by importing illegal or fraudulent content or by using the Application contrary to applicable laws and regulations — without compensation or payment.